Loi #PACTE : vous n’avez pas de raison d’être ?

Promulguée le 22 mai 2019 dernier, la Loi Pacte est aujourd’hui encore au cœur de l’actualité : il est maintenant temps de communiquer sur la mise en application de la loi. Et si vous n’avez pas encore de raison d’être ? Revenons sur les points essentiels, entre obligations et démarche volontaire !

Parmi les quatre grands thèmes couverts par la loi Pacte (les seuils sociaux, l’intéressement et l’épargne salariale, l’épargne-retraite et l’intérêt social de l’entreprise), c’est sur ce dernier point que nous souhaitons revenir. Pourquoi travailler sur la raison d’être ? Que nous propose la loi PACTE ? Quelles sont les obligations ? 

4 niveaux de travail sur l’intérêt social de l’entreprise

La loi PACTE demande aux entreprises à prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion. Ainsi toute société a désormais l’obligation de répondre à 3 buts : 

Elle propose également une gouvernance plus inclusive avec un renforcement des administrateurs salariés et la parité dans les conseils d’administrations. L’obligation porte donc bien sur les évolutions suivantes :

3ème niveau de lordre volontaire : la raison d’être. Michelin, Danone, Camif avait avant le PACTE déjà intégré ce qu’appelle la loi « raison d’être », d’autres groupes internationaux ou entreprises françaises se sont également lancés dans la démarche. L’objectif est d’intégrer une raison d’être dans les statuts de la société. Ainsi, l’intérêt de la société (personne morale) peut être différent de celui de ses associés. Telle une boussole pour sa gouvernance, elle guide les affectations des moyens dans la réalisation de son activité.

Enfin, la loi PACTE ouvre le champ à la création d’entreprises à mission si 5 conditions sont rassemblées :

Vous n’avez pas de raison d’être ?

Vous l’avez bien compris, les deux premiers angles de l’intérêt social de l’entreprise constituent une obligation. En ce qui concerne le 2 autres niveaux, la démarche est bien volontaire. Et pourtant, il nous semble bien important de se lancer. En voici quelques unes des raisons :

• Communiquée aux clients potentiels et au grand public, elle peut être utilisée comme un outil de différenciation
• Elle crée de la motivation et du sens pour les parties prenantes internes qui prennent conscience du projet commun pour lequel elles œuvrent à travers leur mission
• Elle inscrit l’entreprise dans une vision long terme

Finalement, le seul risque de lancement de cette démarche est une obligation de plus pour l’entreprise avec un risque légal… Convaincus ? Dans ce cas, passez à l’action et inspirez-vous de notre démarche de définition des valeurs d’entreprise !