CSRD et DPEF : Quelle différence ?

CSRD, DPEF, devoir de vigilance, loi PACTE, loi Sapin II… Avec les diverses évolutions des obligations légales, il n’est pas étrange de se sentir un peu perdu.e. Aujourd’hui, Nicomak vous aide à faire le point sur la Déclaration de Performance Extra-Financière et la Corporate Sustainability Reporting Directive. Qu’est-ce que la DPEF ? Et la CSRD ? CSRD et DPEF : quelle différence ? On répond à toutes vos questions. 

Reporting RSE: Un peu de contexte

Pendant longtemps, le reporting des entreprises touchait presque exclusivement à l’aspect financier de leurs activités. Il était avant tout destiné aux investisseur.euse.s et aux actionnaires afin de prouver la bonne croissance de l’organisation. Mais avec l’évolution des enjeux planétaires dont celui des changements climatiques, la responsabilité sociale et environnementale des organisations est devenue une préoccupation centrale. 

C’est ainsi que, comme d’autres normes, la DPEF a vu le jour. La Déclaration de Performance Extra-Financière est un document rédigé par une entreprise afin de détailler les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que son mode de gouvernance. Il est l’application en France de la NFRD, directive de l’Union Européenne, et un point central de la politique RSE des organisations. 

De la DPEF à la CSRD

Dès 2024, la directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive – remplacera la NFRD à l’échelle de l’Union Européenne, et donc l’actuelle DPEF. La CSRD s’appuie sur une démarche de comparaison des performances d’une entreprise à une autre grâce à une grille de critères communs. 

La CSRD va également élargir le périmètre d’informations des rapports extra-financiers. Les entreprises devront communiquer des informations relatives aux éléments suivants :

• Protection de l’environnement
• Responsabilité sociale, soit les normes RSE, ESG et le traitement des employés
• Respect des droits humains
• Mesures de lutte contre la corruption 
• Diversité au sein des conseils exécutifs des entreprises

Pour de nombreuses organisations, il sera donc bien nécessaire de repenser leur reporting pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. 

Plus d’entreprises concernées par la CSRD

La CSRD concerne beaucoup plus d’entreprises que la DPEF.  Alors que la DPEF ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD concerne toutes les entreprises qui réunissent deux des trois conditions suivantes :

• Avoir plus de 250 salariés ;
• Avoir un bilan supérieur à 20 millions d’euros ;
• Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

Elle concerne également : 

• Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse qui dépassent deux des trois seuils suivants :
  • Un bilan de 350 000 euros
  • Un chiffre d’affaires net de 700 000 euros
  • 10 salariés (en moyenne sur l’exercice)

• Les entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE. Cela vaut aussi pour les filiales de ces groupes, qui devront communiquer sur la démarche RSE de leur maison mère.

À terme, ce sont plus de 50 000 entreprises qui seront concernées, et non plus 11 000 comme dans le champ d’application de la NFRD.

Les avantages de la CSRD

Obligées de le faire ou non, les entreprises ont tout intérêt à suivre et publier leurs propres informations extra-financières. La CSRD permet :

• Des rapports extra-financiers uniformisés
  La grille de critères communs aux entreprises facilite la comparaison des performances d’une entreprise à une autre. Elle améliore aussi la transparence entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs.

• Collecter des informations plus fiables, précises et complètes

• Faire un pas de plus vers la finance durable
  La CSRD encourage toutes les organisations à s’engager en faveur du développement durable

• Communiquer et mettre en avant les efforts, les engagements et les évolutions des entreprises en matière de développement durable.

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