La DPEF, Déclaration de Performance Extra-Financière, est un document qui permet à une entreprise de communiquer sur ses modes de gouvernance ainsi que sur les actions RSE qu’elle projette de mettre en place. Ces actions se structurent autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme.


Cette déclaration est publiée dans le rapport de gestion des entreprises ainsi que sur leur site internet. Elle est consultable par tous et permet de prendre connaissance des enjeux et des engagements RSE tenus par les entreprises concernées. Les informations qu’on y retrouve sont essentielles pour les parties prenantes qui peuvent infirmer ou confirmer leur volonté de collaborer avec une entreprise sur la base de ce document. Ainsi, la DPEF peut être décisive dans le processus de prise de décision des investisseurs qui sont de plus en plus attentifs aux questions environnementales et sociétales.   

D’OÙ VIENT LA DPEF ?

A l’origine de la DPEF : la Directive Européenne 2014/95/EU qui concerne “la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et grands groupes ». Cette directive, qui voit le jour en 2014, sera transposée dans la loi française 3 ans plus tard en 2017 et viendra remplacer le dispositif de reporting RSE « Grenelle 2 ».  

La DPEF pose un cadre de référence et permet d’harmoniser les différentes pratiques entre les pays européens. En France, elle complète la loi Sapin 2 ou le devoir de vigilance.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES PAR LA DPEF ?

Comme expliqué dans la directive européenne 2014/95/EU , ce sont surtout les grandes entreprises :

  • Les sociétés cotées avec un effectif supérieur à 500 employés et un bilan supérieur à 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.
  • Les entreprises non cotées avec un effectif inférieur à 500 employés et un bilan ou un chiffre d’affaires excédent 100 millions d’euros
  • Les établissements exerçant une activité de crédit, assurance, mutuelle ou de prévoyance conformément aux seuils définis

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA DPEF ?

Au-delà des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux auxquels répond la DPEF, ce document peut être un réel atout pour les entreprises de taille plus modeste – pour lesquels la DPEF n’est pas une obligation – et qui souhaitent formaliser une démarche RSE avec de réels objectifs.

En effet, la DPEF peut servir de feuille de route pour la stratégie RSE d’une PME, ETI ou d’une TPE. Elle permet de poser les grands jalons de la politique RSE d’une entreprise tout en prenant en compte la stratégie et le business modèle de celle-ci. Cela peut sembler ambitieux pour les petites et moyennes entreprises mais cette démarche est tout à leur avantage puisqu’elle permet de :

  • Mieux comprendre l’environnement économique de l’entreprise (à travers la présentation du business model)
  • Cartographier et anticiper les risques extra-financiers
  • Réduire les déchets et les émissions de carbone émis par l’entreprise( et donc de réaliser des économies conséquentes)
  • Renforcer l’image de marque de l’entreprise et la confiance des parties prenantes

QUELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ?

Pour s’assurer que la DPEF est authentique et alignée avec la réglementation  un audit doit être effectué par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) afin de vérifier la conformité et la sincérité des informations présentes dans la déclaration.  

Pour ce qui est de la conformité, chaque enjeu ou risque identifié par une entreprise dans sa DPEF est accompagné d’une description précise de ce dernier avec une explication des moyens et de la stratégie qui sera mise en œuvre pour répondre à l’enjeu / réduire le risque. L’entreprise se fixe aussi des objectifs temporels pour répondre aux enjeux/ risques et identifie des indicateurs clés de performance (KPI) pour mesurer l’efficacité de ses démarches. Tous ces éléments sont rigoureusement inspectés par l’OTI qui statue ensuite sur la conformité de la DPEF.

Vient ensuite un travail de détail de la part de l’OTI qui doit vérifier la  véracité des informations citées. Ceci peut s’avérer particulièrement fastidieux pour les audits de grands groupes qui possèdent en général des filiales dans plusieurs pays différents rendant ainsi la collecte d’informations plus difficile.

Si ce sujet vous intéresse et que vous souhaitez en savoir plus sur la DPEF ou comment la mettre œuvre dans votre entreprise il peut être intéressant de suivre une formation ou de se faire accompagner.