Mercredi 27 juin 2018, la commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner le rapport de Philippe MOUILLER. Elle a alors établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Voici quelques points à retenir sur la nouvelle loi :

  • Il n’est plus question de revoir le barème de 6% qui entoure l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Note : même si un débat parlementaire aura lieu tous les cinq ans pour le faire éventuellement évoluer.

  • Remplir l’OETH ne sera plus obligatoire pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Note : à compter du 1er janvier 2020, ils devront déclarer leur taux d’emploi, mais aucune pénalité financière en cas d’effort zéro.

Remplir son obligation d’emploi : l’emploi direct privilégié

  • Le quota de 6% ne pourra être atteint que par de l’emploi direct.

Note : la sous-traitance au milieu protégé permettra seulement des déductions fiscales. Cela concerne particulièrement les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) ou les Entreprises Adaptées (EA).

Un retour en arrière pour les TIH

Le recours à des travailleurs indépendants handicapés qui pouvaient être comptabilisés dans le quota depuis la loi Macron de 2015, ce sera terminé !

L’association H’up, qui s’était battue à l’époque pour cette avancée, dénonce un retour en arrière.

  • La simplification de la déclaration OETH, à travers la déclaration sociale nominative.
  • La révision de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

Il s’agit de certaines professions qui compteront différemment pour le calcul du quota. Par exemple, les conducteurs d’engins dans le BTP, le personnel naviguant, ainsi que les chauffeurs routiers.

« Au moment où la liste a été mise sur pied, dans les années 80, il n’y avait pas encore les nouvelles technologies qui permettent des aménagements de poste comme maintenant », explique Anne Baltazar, présidente de l’AGEFIPH.

  • Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré (montant défini par décret).

Plus d’information sur le site du Sénat en cliquant ici.

Ecrit par Julie Preciat, consultante Handicap et animatrice de Réseaux.