Corruption, les obligations des entreprises

Dans le cadre de la loi Sapin 2 et du projet sur le devoir de vigilance, les entreprises ont depuis 2017 de nouvelles obligations et doivent mettre en place des politiques de transparence et de prévention pour lutter contre la corruption.

Les sociétés concernées sont celles qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social à l’étranger.

Ces grosses entreprises sont obligées de mettre en place des initiatives mais sans pour autant imposer des critères stricts dans l’application de la loi. « Les entreprises devront tâcher de bien faire concorder les informations contenues dans leurs rapports responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), avec leurs politiques de prévention et de détection de la corruption, afin que ces dernières soient conformes à celles prévues par la loi Sapin 2 ».

La principale exigence des groupes concernés est l’évaluation des maillions de la chaine d’approvisionnement, exigence qui devrait faire évoluer les critères de choix des partenaires internationaux vers des choix plus responsables.

Devoir de vigilance 

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux organisations donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance, liés à leurs opérations mais qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). 

La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des organisations opérant à l’international. Les organisations doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.  

Loi Sapin II 

La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adoptée le 8 novembre 2016. Cette loi instaure une obligation de prévention contre les risques de corruption et défini la création d’une entité pour coordonner et contrôler le respect de la loi. Il s’agit d’un véritable axe des démarches RSE qui devient obligatoire pour certaines entreprises, qui devront mettre en place des actions concrètes contre les risques de corruption. 

Quelles évolutions après la loi Sapin II et le devoir de vigilance ?

La création de l’Agence Française Anticorruption

Ses missions sont multiples, et ont toutes pour objectif la coordination et le contrôle : 

  • Diffuser les informations permettant de prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (aussi appelées « atteintes à la probité ») ;
  • Proposer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et privé à prévenir et détecter les faits de corruption et d’atteinte à la probité ;
  • Contrôler l’efficacité et la qualité des procédures anti-corruption mises en œuvre au sein des administrations, collectivités et établissements publics ;
  • Veiller à la bonne application de la nouvelle obligation de prévention de la corruption et des éventuelles peines de mise en conformité qui pourraient être prononcées, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles mesures relatives à la compensation judiciaire d’intérêt public ;
  • Contrôler la nature des documents transmis aux autorités étrangères lorsque ces dernières imposent à une société française de se soumettre à une mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption (loi de blocage)

Des actions de maîtrise des risques anti-corruption à mettre en œuvre par le biais de plans de vigilance

  • Adopter un code de conduite, intégré au règlement intérieur, et généralisé à l’ensemble des parties prenantes ;
  • Mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne ;
  • Établir une cartographie des risques (régulièrement actualisée et détaillant les risques de sollicitations externes en fonction du secteur d’activité et des zones géographiques) ;
  • Mettre en œuvre une procédure d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et autres intermédiaires dans un souci d’intégrité ;
  • Réaliser des contrôles comptables internes et externes ; 
  • Former les cadres de la société ainsi qu’aux personnels les plus exposés ;
  • Instaurer une politique de sanctions disciplinaire en cas de non-respect des procédures
  • Instaurer un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures prises

La loi Sapin II permet d’officialiser le statut de lanceurs d’alertes (Whistleblower)

Selon le Conseil de l’Europe, est lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé« .

En France, le concept de lanceur d’alerte s’appuie sur les travaux des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny dans leur livre « Sombres précurseurs » publié en 1999 et qui traite de 3 grands dossiers emblématiques : l’amiante, la radioactivité et les maladies à prions.

Nicomak vous propose de vous former à l’éthique des affaires afin de vous approprier les exigences réglementations pour vous assurer qu’elles soient traduites en bonnes pratiques effectives sur le terrain et qu’elles aient un impact auprès de vos parties prenantes.