Reporting RSE : pourquoi la DPEF devient la CSRD ?

Le passage de la DPEF à la CSRD marque un tournant majeur pour les entreprises européennes. En effet, les exigences en matière de reporting RSE se transforment et concernent dorénavant beaucoup plus d’organisations. Aujourd’hui, nous vous facilitons la tâche pour mieux comprendre ce tournant. Reporting RSE : pourquoi la DPEF devient la CSRD ?

Reporting RSE : les limites de la DPEF

La DPEF, pour Déclaration de Performance Extra-Financière, a été conçue en complément de la loi Sapin II et du devoir de vigilance. Si elle a initié une réponse à une demande forte de responsabilité des entreprises en matière environnementale et sociétale, elle a aussi montré quelques limites. On pense notamment aux points suivants : 

• Elle ne concerne que les entreprises de plus de 500 salariés.
• Elle ne permet pas de comparer les engagements des entreprises entre elles. En effet, la DPEF n’impose pas de méthode ni de norme de qualité en matière de collecte, d’analyse ou de présentation des données. Ainsi, les différentes entreprises fournissent des informations qui peuvent être très différentes.
• Les informations fournies restent générales et ne reflètent pas les risques inhérents à l’activité de l’organisation. 
• Le périmètre d’informations à fournir n’est pas assez large. Par exemple, la DPEF n’inclut pas la responsabilité des fournisseurs de biens et services de l’organisation concernée.  

C’est notamment pour répondre à ces limites en matière de reporting RSE que la DPEF devient la CSRD. L’objectif de la CSRD, la Corporate Sustainability Reporting Directive, est non seulement de renforcer les exigences de reporting mais aussi d’élargir son application. 

DPEF et CSRD : quelle différence ? 

Alors concrètement : qu’est-ce qui change ? 

• Le nombre d’entreprises concernées. Avec la CSRD, ce ne sont plus 11 000 mais 50 000 entreprises en Europe qui sont concernées. 
• Le cadre de reporting. Il sera le même pour toutes les entreprises concernées en Europe et non plus régi par un un décret d’application national
• Son contenu stratégique attendu. Il s’agira maintenant de déployer et rendre compte d’une stratégie de responsabilité ESG détaillée et ses moyens de mise en œuvre.
• Une analyse plus complète des informations extra-financières. Il sera alors nécessaire de fournir une analyse plus complète concernant les impacts des activités sur l’environnement, la société, les êtres humains et l’écosystème de l’entreprise. 
• Une analyse plus complète des risques. La CSRD concernera les risques financiers et extra-financiers courus mais aussi créés par l’organisation. 
• Le principe de double matérialité. Selon ce principe, les organisations devront rendre compte à la fois de l’impact de leurs activités sur les piliers de développement durable (populations, climat…) et de la manière dont elles sont elles-mêmes impactées par la société et l’environnement. 
• L’audit. Désormais, c’est un organisme tiers indépendant qui se chargera de contrôler le reporting. Cet audit portera sur la qualité des informations fournies et des stratégies de durabilité mises en œuvre. 

De la DPEF à la CSRD : les dates à retenir 

La transposition de la CSRD dans le droit national des Etats membres de l’UE se fera dès la fin d’année 2023. Elle aura lieu en plusieurs étapes. 

• Exercice 2024 pour les grandes entreprises déjà soumises à la DPEF ;
• Exercice 2025 pour les grandes entreprises européennes nouvellement concernées ;
• Exercice 2026 : pour les PME européennes cotées qui entrent dans le champ d’application ;
• Exercice 2028 : pour les grandes entreprises non-européennes exerçant en Europe et qui entrent dans le champ d’application.

Vous souhaitez mettre à jour votre démarche de reporting RSE ? Nicomak vous accompagne. Nos experts et expertes de la RSE vous aideront à y voir plus clair quant aux actions à mettre en œuvre pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.