Qu’est-ce que l’article 173 de la loi sur la transition énergétique ?

Élément de la loi LTECV, l’article 173 donne un cadre aux investisseurs en matière d’informations extra-financières. Voyons comment.

Appelée « loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte », « loi de transition énergétique », LTECV ou encore loi TEE, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a participé à donner à la France une longueur d’avance en matière d’investissement responsable. Son objectif : lutter de manière plus efficace contre le dérèglement climatique et pour la préservation de l’environnement, renforcer l’indépendance énergétique de la France et maintenir le coût de l’énergie à un niveau accessible.

Dans la suite des lois NRE, Grenelle I et Grenelle II

En 2001, la loi NRE (« Nouvelles régulations économiques ») imposait aux entreprises ayant plus de 500 salariés et un CA de plus de 100 M€ de présenter des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Avec les lois Grenelle I et II (2009, 2010), toute entreprise de plus de 500 salariés doit désormais présenter un bilan social et environnemental. La LTECV impose aux acteurs financiers plus de transparence en matière d’objectifs ESG dans leurs stratégies d’investissement.

Un article dédié aux investisseurs institutionnels

Partie intégrante du Titre VIII de la LTECV, l’article 173 participe à « donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble ». Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, il concerne les investisseurs institutionnels (*). Ces derniers doivent :

• prendre en compte des critères extra financiers, et notamment les risques climatiques, dans la gestion de leurs actifs ;
• rendre des comptes en la matière : indiquer comment ils participent, via leurs portefeuilles, à la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique ;
• analyser leur stratégie d’investissement à l’aune de ces critères, et expliquer les changements réalisés à l’issue de celle-ci.

La Fédération Française de l’Assurance a publié un guide sur lequel vous trouverez, en annexe 1, les informations requises par l’article 173 de la loi transition énergétique.

Bilan de l’article 173 et suites

Le bilan de cette loi sur 5 années est mitigé : tous les investisseurs n’ont pas appliqué le reporting demandé par l’article 173. De plus, les rapports manquaient d’homogénéité (méthodes de calcul et/ou indicateurs différents d’une organisation à une autre). Mais la LTECV a montré l’exemple à l’Europe qui a conçu une nouvelle réglementation : « le règlement disclosure » ou SFDR (2021).

En France, l’article 29 de la loi Énergie-Climat de novembre 2019 remplace désormais l’article 173 de la loi de transition énergétique. Sont désormais concernés par les obligations de reporting ESG les établissements de crédit et entreprises d’investissement fournissant des activités de gestion pour compte de tiers et de conseil en investissement, réassureurs, fonds de retraite professionnelle supplémentaire et la Caisse des dépôts et des consignations. Cela fera sans doute l’objet d’un prochain article…

Pour en savoir plus sur vos obligations de reporting, vous pouvez suivre une formation ou vous faire accompagner.

TEE : transition énergétique et écologique

(*) Organismes non bancaires, ce sont des Organismes collecteurs de l’épargne ; il peut s’agir de fonds de pension, de compagnies d’assurance ou d’organismes de placement collectif (fonds de placement, OPCVM).