Comment devenir une société à mission ?

Publié le 23 juillet 2024 dans RSE et développement durable

Crédit image : Photo de Cam Adams sur Unsplash, coupée par Nicomak

Comment devenir une société à mission ? La qualité de société à mission permet à une organisation de mettre en avant son engagement social et environnemental auprès de ses partenaires, ses clients, de futurs talents et toutes ses parties prenantes privées ou institutionnelles. En somme, elle consolide l’image de l’entreprise tout en renforçant la pérennité de ses activités. Dans cet article, Nicomak vous donne toutes les clés pour comprendre comment devenir une société à mission. C’est parti !

La société à mission : les éléments clés

Commençons d’abord par un petit rappel des éléments clés qui constituent la qualité de “société à mission”. Et oui, il s’agit bien d’une “qualité” et non pas d’un nouveau statut juridique. En effet, elle peut être attribuée à toute entreprise volontaire quelle que soit sa forme juridique, dès lors qu’elle respecte les conditions requises.

Créée par la loi PACTE de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la société à mission permet de mettre en avant son engagement à contribuer positivement à la société et à l’environnement. Elle inscrit alors une “raison d’être” dans ses statuts et détermine des objectifs concrets pour atteindre cette mission d’intérêt sociétal.

Comment devenir société à mission ?

Les démarches

Une entreprise qui souhaite obtenir la qualité de “société à mission” doit le déclarer au greffier du tribunal de commerce. Elle peut faire cette démarche au moment de la création de la société, lors de sa demande d’immatriculation, ou à tout autre moment en modifiant ses statuts.

Après avoir vérifié que l’entreprise répond bien aux critères exigés de la société à mission, le greffier publiera la déclaration au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises, et la communiquera à l’Insee.

Les statuts

Pour obtenir la qualité de « société à mission », une entreprise doit préciser les trois éléments suivants dans ses statuts.

Une « raison d’être », c’est-à-dire un engagement principal, une mission centrale d’intérêt général pour contribuer à répondre aux grands enjeux sociaux et/ou environnementaux.
Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre. Ceux-ci doivent être clairs, précis et évaluables.
Les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le suivi de l’exécution de ses objectifs. Elle doit notamment mettre en place un comité de mission, chargé exclusivement du suivi de la mission.

Le comité de mission

Selon l’article 210-10 du Code de commerce, le comité de mission doit être distinct des organes existants et comporter au moins un salarié. Il est chargé de :

Présenter annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’Assemblée Générale des associés ;
Se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;
Procéder à toute vérification qu’il juge opportune.

Le fonctionnement du comité de mission peut aussi être formalisé et précisé dans un règlement intérieur (membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres…). Un référent de mission (un salarié de l’entreprise) peut aussi remplacer le comité de mission dans le cas où la société a moins de 50 salariés.